Proposition de loi relative aux dispositifs d’assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard

Dans le débat qui s’est ouvert suite à la décision du Gouvernement français d’ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, la question de l’addiction a été soulevée comme l’un des problèmes majeurs qu’il était nécessaire de traiter en priorité.

Témoignent de ce souci les nombreuses questions parlementaires sur les intentions du Gouvernement afin de circonscrire le problème dans un contexte de multiplication de l’offre de jeu. Les réponses du Gouvernement expriment l’absence ou la faiblesse de données scientifiques disponibles à ce sujet.

Cependant, depuis que le débat s’est ouvert, le rapport d’information de la sénatrice Anne-Marie Payet sur le phénomène addictif1(*), ainsi que le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), « Jeux de hasard et d’argent : contexte et addiction »2(*), ont permis une meilleure compréhension du sujet.

L’INSERM évalue dans son rapport de manière générale le jeu problématique à 1 à 2 % de la population. Ce rapport recommande cependant au Gouvernement l’organisation d’une enquête d’ampleur nationale afin d’obtenir des chiffres exacts.

En attendant les résultats de cette enquête, il est important d’appliquer un principe de précaution devant la multiplication imminente de l’offre de jeu par tout canal, et de mettre d’ores et déjà en place des mesures permettant non seulement la prévention du jeu pathologique, mais également l’aide aux joueurs dans une situation d’addiction.

Il est important que ces mesures de prévention et d’aide au joueur deviennent une responsabilité commune pour tous les opérateurs de jeux de hasard, que ceux-ci aient une présence physique ou en ligne, qu’ils soient des monopoles d’État ou des sociétés privées (y compris les casinos, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain).

Il existe quelques dispositions législatives sur la prévention contre le jeu pathologique, qui ne sont pas appliquées de façon systématique à tous les opérateurs3(*), mais aucune ne prévoit de mesures d’aide au joueur. Tous les opérateurs doivent se doter d’un dispositif efficient de prévention et d’aide 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les joueurs dépendants.

Il doit être imposé à tous les opérateurs de jeux de hasard de prendre des mesures de prévention, mais, surtout, des mesures d’assistance.

Si le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne4(*) prévoit des mesures de prévention en ses articles 20 et 21, nul dispositif législatif n’impose aux opérateurs de pourvoir aux besoins des joueurs une fois que ceux-ci sont dépendants.

Ainsi le rapport de l’INSERM prévoit-il qu’ «il importe de développer plusieurs lieux de repérage et de prise en charge de joueurs à problème ». Le repérage de ces joueurs à problèmes peut avoir lieu par le biais de plateformes téléphoniques ou de sites web au travers desquels des conseillers sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 75(*). Cette méthode figure dans les recommandations de l’INSERM aux fins de contrôler « les manifestations du jeu pathologique ou au moins du jeu problématique ».

Cette proposition de loi a pour objet de combler un vide législatif car elle s’inscrit dans un souci de traiter le jeu problématique en aval, une fois le joueur conscient des problèmes que le jeu pourrait provoquer en lui ou même déjà totalement submergé par son addiction.

Il est urgent d’imposer une obligation qui est jusqu’à présent absente de tout texte de loi ou même de toute recommandation à l’égard des opérateurs. Les opérateurs doivent prendre conscience qu’un joueur n’est pas un consommateur comme les autres et qu’un suivi s’impose pour les plus fragiles d’entre eux.

Dès lors, un dispositif d’aide en permanence doit être mis en place. Ce dispositif doit être disponible à tout moment pour les joueurs. Cette assistance sera fournie par des équipes de conseillers spécialisés qui peuvent écouter, conseiller et orienter, le cas échéant, le joueur vers des structures médicalisées adaptées. Ces conseillers doivent pouvoir être joignables gratuitement, par tous moyens (téléphone, internet, courrier…). Ce dispositif sera homologué pat une autorité composée d’experts en matière d’addiction au jeu. Enfin, tous les opérateurs de jeu de hasard devront recourir à ce service obligatoire, à leurs frais, et en informer les joueurs.